Conditions générales d'utilisation

Article 1. Acceptation des conditions générales

1.1. L'Utilisateur reconnaît accepter expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales et avoir pris connaissance de l'ensemble des termes ci-dessous. Ces Conditions Générales constituent un contrat entre l'Utilisateur et Safqa360DZ (ci-après « le Site »), exploité par la SARL BEETEAM. Lors de la création d'un Compte, le fait de cocher la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales » signifie que l'Utilisateur confirme son acceptation sans réserve.

1.2. Les présentes Conditions Générales pourront être modifiées par la SARL BEETEAM à tout moment et sans préavis. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, accessible en permanence depuis le pied de page du Site. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s'appliquent de plein droit. Toute utilisation du Site postérieure à une modification vaut acceptation de cette modification.

1.3. Si l'Utilisateur refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations contenues dans les présentes Conditions Générales, il est invité à ne pas accéder au Site et à ne pas l'utiliser.

Article 2. Mentions légales

Le Site safqa360dz.com (anciennement safaqatdz.com) est édité et exploité par :

• Raison sociale : SARL BEETEAM
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée de droit algérien
• Siège social : Promotion 42 logements, Bâtiment A, Rue des frères Oyougoute, Béjaïa 06000, Algérie
• Téléphone : 0560 900 777 / 0778 242 022
• Email : contact@safqa360dz.com
• Hébergeur : Plateforme déclarée auprès de l'ARPCE conformément à la réglementation algérienne.

Directeur de la publication : Représentant légal de la SARL BEETEAM.

2.1. Dénomination commerciale et continuité juridique

La plateforme exploitée par la SARL BEETEAM est commercialisée sous la marque Safqa360DZ. Cette dénomination remplace l'ancienne marque SafaqatDZ, utilisée jusqu'au 25 juin 2026. La personne morale exploitant le Site — la SARL BEETEAM — demeure inchangée ; seule la marque commerciale a évolué.

2.2. Noms de domaine : Les noms de domaine safqa360dz.com (nom de domaine officiel) et safaqatdz.com (alias technique conservé en permanence) pointent vers la même plateforme et désignent indifféremment le Service. Les communications électroniques émises depuis @safqa360dz.com ou @safaqatdz.com proviennent d'un seul et même éditeur, la SARL BEETEAM.

Article 3. Description du service

3.1. La SARL BEETEAM exploite le Site, lequel propose un service d'annuaire dématérialisé d'appels d'offres et de marchés publics algériens (ci-après « les Annonces »), permettant à l'Utilisateur d'accéder à deux niveaux de services :

• Les Services accessibles gratuitement pour une durée déterminée de 7 jours à tous les Utilisateurs ayant créé un Compte, dans les conditions définies à l'article 5.
• Les Services réservés aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement (ci-après désignés « l'Abonné » ou « les Abonnés ») dans les conditions définies à l'article 6.

En tout état de cause, les Abonnés sont nécessairement des Utilisateurs et leur utilisation du Site est soumise à l'acceptation des présentes Conditions Générales.

3.2. Quel que soit le niveau de Service choisi, le Site est exclusivement destiné à une utilisation à des fins professionnelles. L'Utilisateur ne saurait se prévaloir des dispositions du code de la consommation dans le cadre de ses rapports avec la SARL BEETEAM.

3.3. Pour bénéficier des Services, l'Utilisateur doit disposer d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone avec un accès internet, et le cas échéant d'un compte personnel. Les frais liés à la connexion à internet et à son utilisation, facturés par les fournisseurs d'accès ou opérateurs téléphoniques, restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

Article 4. Création d'un compte

4.1. Inscription préalable et obligatoire

4.1.1. L'Utilisateur doit être :

• soit une personne physique majeure au regard du droit algérien ;
• soit une personne morale, auquel cas la personne physique la représentant déclare avoir le pouvoir d'engager ladite personne morale ;

et, en tout état de cause, avoir accepté les présentes Conditions Générales sans réserve.

4.1.2. Compte tenu de la finalité du Site, l'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi et exclusivement dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, à savoir la consultation et la réponse à des Annonces. Toute utilisation visant à exercer une activité concurrente à celle de la SARL BEETEAM est strictement interdite et entraînera la suspension immédiate du Compte sans préavis ni remboursement.

4.2. Exactitude des informations

4.2.1. En remplissant le formulaire d'inscription, l'Utilisateur garantit à la SARL BEETEAM avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées, ainsi que celles de la personne morale qu'il représente. Il s'engage à fournir une adresse email valide et un numéro de téléphone dont il est titulaire.

4.2.2. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations dès leur modification, depuis la rubrique « Mon profil » du Site. La SARL BEETEAM se réserve la possibilité de vérifier la véracité des informations fournies et, en cas de suspicion légitime, de suspendre ou de résilier le Compte.

4.3. Identifiants et confidentialité

4.3.1. L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil. Un même numéro de téléphone ne peut être associé qu'à un seul Compte.

4.3.2. L'identifiant (email) et le mot de passe choisis par l'Utilisateur permettent d'accéder au Service. Ces données sont strictement confidentielles.

4.3.3. L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants. Il s'engage à informer la SARL BEETEAM immédiatement de toute utilisation non autorisée de son Compte. En cas de soupçon de violation de sécurité, la SARL BEETEAM pourra suspendre temporairement le Compte.

Article 5. Services gratuits (essai 7 jours)

Le Site permet à tout visiteur, sans inscription, d'accéder à un moteur de recherche permettant de soumettre une requête au moyen de mots-clés et d'obtenir une liste de résultats contenant exclusivement :

• l'objet de l'Annonce,
• la date de parution,
• le type d'Annonce (appel d'offres, attribution, etc.),
• le secteur d'activité,
• la wilaya concernée.

Tout utilisateur enregistré bénéficie en outre d'une période d'essai gratuite de 7 jours permettant de découvrir la plateforme, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'accès est restreint sauf souscription d'un Abonnement.

Article 6. Souscription d'un abonnement

6.1. Description

Le Site propose plusieurs formules d'Abonnement (Essentiel, Pro, Illimité) décrites dans la rubrique « Abonnements ». Pour en bénéficier, l'Utilisateur sélectionne la formule souhaitée et la valide. En validant son adhésion, l'Abonné confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.

6.2. Modalités financières

6.2.1. Prix — L'Abonnement est proposé au tarif indiqué dans la rubrique « Abonnements », auquel s'applique la TVA en vigueur conformément à la législation fiscale algérienne.

6.2.2. Facturation — Une facture est émise dès réception de la confirmation de paiement et des coordonnées fiscales du client. Elle est mise à la disposition de l'Abonné dans son espace personnel.

6.2.3. Moyens de paiement — Les moyens de paiement acceptés sont :

• Versement CCP (Algérie Poste)
• Virement bancaire (BADR — Agence Béjaïa)
• Espèces (sur rendez-vous)
• Carte CIB / Edahabia (à venir, via SATIM)

6.2.4. Vérifications — Quel que soit le moyen de paiement utilisé, la SARL BEETEAM se réserve le droit de vérifier que la personne dont le compte est débité est bien l'Abonné. Cette vérification peut prendre la forme d'une demande de justificatifs (pièce d'identité, registre du commerce, RIB, etc.).

6.2.5. Retard ou défaut de paiement — Les Services sont fournis après paiement de l'Abonnement. En cas de rejet du paiement, l'accès est suspendu dans un délai de 72 h. À défaut de régularisation, les présentes Conditions Générales peuvent être résiliées de plein droit conformément à l'article 10.

6.3. Pas de droit de rétractation

Conformément à l'article 3.2, l'Utilisateur étant un professionnel, aucun droit de rétractation ne s'applique aux abonnements souscrits. La résiliation est possible à tout moment dans les conditions de l'article 10, mais ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours.

Article 7. Données personnelles & vie privée

L'utilisation du Site et la fourniture des Services peuvent entraîner le traitement par la SARL BEETEAM des données personnelles de l'Utilisateur, conformément à la loi algérienne n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

Les modalités complètes de ce traitement (finalités, base légale, durée de conservation, droits de l'Utilisateur, mesures de sécurité) sont détaillées dans notre Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

Article 8. Propriété intellectuelle

Le Site, les marques, logos et tout signe distinctif de Safqa360DZ et de la SARL BEETEAM, tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture des Services (notamment le moteur de recherche, la base de données, les interfaces), ainsi que les contenus du Site (textes, vidéos, photographies, illustrations) sont la propriété exclusive de la SARL BEETEAM et/ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable en Algérie.

La SARL BEETEAM est seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site, à son contenu et aux logiciels assurant son fonctionnement. L'utilisation du Site ne donne aux Utilisateurs aucun droit sur l'un quelconque de ces éléments.

Il est strictement interdit, sans autorisation expresse et écrite de la SARL BEETEAM, de :

• copier, modifier, reproduire, distribuer, publier ou intégrer tout ou partie des éléments du Site sur quelque support que ce soit ;
• transférer, céder, donner en licence, sous-licencier ou donner en garantie tout élément du Site ;
• effectuer de l'ingénierie inverse, du scraping automatisé, ou tenter d'accéder aux codes sources et protocoles du Site ;
• utiliser les données extraites du Site pour alimenter un service concurrent.

Toute violation expose son auteur à des poursuites civiles et pénales conformément à la législation algérienne en vigueur (notamment l'ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et droits voisins).

Article 9. Durée

9.1. Les présentes Conditions Générales sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur.

9.2. Chaque Utilisateur peut souscrire un Abonnement dans les conditions décrites ci-dessus. L'Abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et est renouvelable à la fin de la période en cours pour une durée identique, sauf résiliation préalable dans les conditions de l'article 10.

Article 10. Résiliation

10.1. Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment en contactant le service clientèle par email à contact@safqa360dz.com. La résiliation est effective à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû. Le Compte (sans Abonnement) reste accessible pour les Services gratuits décrits à l'article 5.

10.2. Résiliation à l'initiative de la SARL BEETEAM

10.2.1. En cas de manquement de l'Utilisateur aux présentes Conditions Générales, la SARL BEETEAM peut suspendre immédiatement l'accès au Compte. Une mise en demeure est notifiée par email.

10.2.2. À l'expiration d'un délai de 8 jours sans régularisation, la SARL BEETEAM pourra résilier de plein droit les relations contractuelles, sans formalité et sans remboursement, sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

10.2.3. De façon générale, la SARL BEETEAM peut résilier n'importe quel Compte moyennant un préavis d'1 mois notifié par email.

Article 11. Responsabilité

11.1. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services. L'usage des informations issues du Site, et notamment les décisions ou actions menées sur la base des Annonces consultées, relève de sa seule responsabilité. La SARL BEETEAM ne saurait être responsable d'une quelconque infraction à la réglementation en vigueur (notamment le code des marchés publics algérien) liée directement ou indirectement à l'utilisation du Site.

11.2. Responsabilité de la SARL BEETEAM

11.2.1. Obligation de moyens — La SARL BEETEAM s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions Générales. Elle fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité et la pertinence des Annonces référencées, mais reste soumise à une simple obligation de moyens et non de résultat, notamment concernant l'exhaustivité des Annonces.

11.2.2. Contenu tiers — La SARL BEETEAM ne vérifie pas la véracité des informations publiées par les sources officielles (BOMOP, ANEP, journaux nationaux). Elle décline toute responsabilité quant à l'inexactitude ou à l'illicéité éventuelle de ces contenus. La SARL BEETEAM n'a pas d'obligation générale de surveillance.

11.2.3. Contraintes techniques — La SARL BEETEAM ne pourra être tenue responsable des dommages causés par un dysfonctionnement réseau, une intrusion, la présence de virus ou tout autre incident lié à l'utilisation d'internet et indépendant de sa volonté.

11.2.4. Force majeure — La responsabilité de la SARL BEETEAM ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers (sources d'information) ou de comportement fautif de l'Utilisateur. Elle ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, perte d'exploitation, perte de profit ou perte de chance.

11.2.5. Plafonnement — Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de la SARL BEETEAM est limitée aux dommages directs, certains et établis. L'indemnisation due ne pourra dépasser le montant de l'Abonnement versé par l'Utilisateur pour la période contractuelle en cours, dans la limite de 12 mois consécutifs.

11.3. Convention de preuve

L'Utilisateur accepte que les systèmes et fichiers informatiques de la SARL BEETEAM fassent foi entre les parties, sauf apport de preuve contraire de valeur au moins identique. Les fichiers et registres informatiques stockés dans les systèmes de la SARL BEETEAM, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement produits comme preuve.

Article 12. Contact

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales, l'Utilisateur peut contacter le support :

• Email : contact@safqa360dz.com
• Téléphone : 0560 900 777 / 0778 242 022
• Adresse : Promotion 42 logements, Bâtiment A, Rue des frères Oyougoute, Béjaïa 06000, Algérie
• Formulaire : Formulaire de contact

Article 13. Droit applicable et juridiction compétente

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions Générales sont régies par le droit algérien.

Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les tribunaux compétents du ressort du siège social de la SARL BEETEAM (Béjaïa) seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes Conditions Générales, y compris tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences.

Avant tout recours contentieux, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.